En sollicitant les services d’un professionnel pour une prestation donnée, il est fréquent qu’un devis soit établi. Cependant, cette démarche suscite de nombreuses interrogations, notamment l’obligation ou non de faire un devis avant une facture. Pour vous éclairer davantage sur ce caractère obligatoire, voici quelques éléments de réponses à retenir.
Faire un devis avant une facture : obligatoire pour de rares cas
Quel que soit le type de transaction effectuée par un prestataire professionnel, il est toujours obligatoire d’établir une facture. Toutefois, pour ce qui est de l’établissement d’un devis avant facture comme avec www.devisrapide.fr , c’est une procédure facultative sauf dans de rares cas. Vous devrez établir un devis avant facture obligatoirement dans le cas des prestations de travaux d’entretien et de dépannage par exemple. Il en est de même pour les services à la personne dans le cas où le client le demande ou que la prestation dépasse les 100 € TTC par mois.
Il est également obligatoire de faire un devis avant une facture dans tout contrat de déménagement, d’opération funéraire et de la location automobile. Il existe aussi certaines prestations relatives à la santé, dont la réalisation peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis avant facture au client. C’est le cas notamment des prestations d’appareillage auditif, de chirurgie esthétique, d’optique médicale, d’acte de chirurgie dentaire ou encore d’acte de pédicure-podologie, entre autres. Il faut savoir que l’établissement d’un devis est en principe gratuit (ne se facture pas) pour tous les cas cités en haut.
Faire un devis avant une facture : ce qu’il faut y mentionner
Un devis avant facture réalisée doit intégrer un certain nombre d’éléments qui varient en fonction de la spécificité de la prestation prévue. Toutefois, tout devis présenté doit a minima inclure les mentions suivantes :
- le nom et l’adresse de la société
- la date de l’établissement du devis
- le nom du client et ses coordonnées
- les différentes prestations prévues, leur durée, leur quantité et leur prix unitaire
- les frais de déplacement, le cas échéant
- le prix de la main-d’œuvre, le cas échéant
- le taux de TVA
- la somme à payer TTC, etc.
Dans le cadre des services de dépannage, de réparation et d’entretien, la durée de validité de l’offre du devis, doit aussi être indiquée. Le caractère gratuit ou payant du devis doit aussi être précisé. Il faut savoir que dans ces domaines du bâtiment et de la construction, ces diverses mentions dans le devis ne sont pas facultatives. Il s’agit plutôt d’une obligation légale en conformité avec le code de la consommation à travers ses articles L.112-1 et L.112-3.